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1. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 novembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la société Communication Média Services contre une décision n.º 98-D-16 du Conseil de la concurrence en date du 3 mars 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Office d'annonces (ODA) dans le secteur de la commercialisation des espaces publicitaires dans les annuaires teléphoniques. Availability: No copies available Actions:

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2. Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 juin 1999 [Periódica]

Analítico Abstract: relatif au recours formé par la SA France Télécom contre une décision n.º 98-D-60 du Conseil de la concurrence en date du 29 septembre 1998 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le secteur de la commercialisation des listes d'abonnés au téléphone. Availability: No copies available Actions:

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3. Décision n.º 98-D-60 du Conseil de la concurrence en date du 29 septembre 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le secteur de la commercialisation des listes d'abonnés au téléphone . Availability: No copies available Actions:

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4. Décision n.º 98-D-16 en date du 3 mars 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à des pratiques mises en oeuvre par l'Office d'annonces (ODA) dans le secteur de la commercialisation des espaces publicitaires dans les annuaires téléphoniques. Availability: No copies available Actions:

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5. Décision n.º 98-MC-03 du Conseil de la concurrence en date du 19 mai 1998 [Periódica]

Analítico Abstract: relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l'Association française des opérateurs privés de télécommunica- tions. Availability: No copies available Actions:

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6. Décision n.º 02-D-41 du conseil de la concurrence en date du 26 juin 2002 relative au respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la société France Télécom par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999 [Periódica]

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